RESTRICTION TRANSPORT ROUTIER

République Française

Ministère de l ‘ agriculture et de l ‘alimentation

Arrêté du 22 juillet 2019 restreignant le transport routier d’animaux vertébrés terrestres vivant durant les épisodes caniculaires. 

NOR : AGRG1921669A

Publics concernés : détenteurs, donneurs d’ordre et transporteurs d’animaux vertébrés terrestres .

Objet : le présent arrêté réglementent les transports routiers d’animaux vertébrés terrestre vivants durant les épisodes caniculaires .

Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication .

Notice : le présent arrêté interdit le transport routier dans le cadre d’une activité économique , d’animaux vertébrés terrestres vivant de 13h à 18h durant les épisodes caniculaires publié sur le site de Météo France(https://vigilance. météofrance.com)
L’organisation des transports doit être basée sur la dernière carte publiée la veille du transport .Des dérogations sont possibles lorsque le véhicule est équipé de systèmes de climatisation, ou d’un double dispositif de ventilation et brumisation permettant de réguler les températures des animaux, si le transport concerne 3 animaux moins ,où lorsque les transports sont rendus nécessaires pour des raisons vétérinaire ou de protection animale
Références : le présent arrêté pris sur la base de l’article R. 214-17 du code rural et de la pêche maritime peut être consulté sur le site Légifrance à l’adresse :https:// www. Legifrance.gouv.fr/

Le ministre de l’Agriculture et de l’alimentation ,
Vu le code rural et de la pêche maritime ? notamment les articles R 214-17 et R 214-53
Vu le décret N°2019-(…) du 22 juillet 2019 relatif à l’entrée en vigueur immédiate d’un arrêté ,

Arrête :

Article 1er

Dans les départements placés en vigilance orange ou en vigilance rouge par Météo France en raison d’un risque de canicule pour le lendemain, le transport routier d’animaux vertébrés terrestres vivants, réalisé entièrement sur le territoire national, dans le cadre d’une activité économique, avec un point de départ un point d’arrivée en France, est interdit ledit jour de 13h00 à 18h00.
L’alinéa précédent n’est pas applicable lorsque le véhicule est équipé de systèmes de climatisation, ou d’un double dispositif de ventilation et brumisation permettant de réguler les températures des animaux ,ou si le transport concerne 3 animaux ou moins .

Article 2

Le présent arrêté ne s’applique pas aux transports direct d’animaux à destination ou en provenance de cabinet ou de clinique vétérinaire réalisé sur avis d’un vétérinaire, ni au transport direct d’animaux vers un autre lieu de détention ou un abattoir autorisée par le préfet pour des raisons de protection animale

Article 3

Lorsque la durée du transport des animaux à excédé 8 heures et que le transport s’est déroulé pour tout ou partie pendant les périodes mentionnées à l’article 1er, le donneur d’ordre ou le transporteur transmet au préfet dans un délai de 48 h après l’arrivée des animaux les enregistrements de températures et de géolocalisation qui témoignent du respect des conditions fixées au deuxième alinéa de l’article 1er.

Article 4

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
Fait le 22 juillet 2019

Didier Guillaume