Les statuts

Vous trouverez ci-dessous les statuts du Syndicat des Eleveurs du Sud Ouest. Vous pouvez également les télécharger au format pdf en bas de page.

Il est formé entre les soussignés et ceux qui adhéreront aux présents statuts un syndicat professionnel qui sera régi par la loi du 21 mars 1884, modifiée par la loi du 12 mars 1920 et par les dispositions suivantes :

TITRE 1 : BUT ET COMPOSITION

ARTICLE 1
OBJET

Le Syndicat a pour objet de défendre les intérêts des éleveurs de chevaux de sang (Pur Sang Anglais, arabe, Anglo-Arabe et Selle Français). Il fera en faveur des éleveurs et des intérêts hippiques toutes démarches utiles vis-à-vis notamment des pouvoirs publics, des administrations centrales et départementales, des sociétés de courses, etc. …, et s’efforcera d’ouvrir et de faciliter les débouchés des éleveurs.

ARTICLE 2
TITRE ET DUREE

Le Syndicat prend le titre de « SYNDICAT DES ELEVEURS DE CHEVAUX DE SANG DU SUD-OUEST ». Sauf dissolution prononcée tel que prévu à l’article 22, sa durée est illimitée ainsi que le nombre de ses membres. Il s’interdit toutes discussions politiques ou religieuses.

ARTICLE 3
SIEGE SOCIAL

Le siège social est à PAU 124 boulevard Tourasse Chambre d’Agriculture. Le transfert dans un autre département devra être approuvé par l’assemblée générale.

ARTICLE 4
ADMISSION

Les personnes physiques ou morales, les sociétés ou les membres d’une société dont la part d’intérêt dans cette dernière est au moins égale à une demi poulinière, peuvent faire partie du Syndicat des Eleveurs de Chevaux de Sang du Sud-Ouest, après présentation par deux membres du Syndicat et agrément par le bureau. Un membre, pour être admis, doit faire naître ou élever des chevaux de
sang (Pur Sang Anglais, Anglo-Arabe, pur sang arabe, ou selle français).
L’adhésion d’une personne physique entraîne automatiquement celle des personnes morales dont il est l’une des composantes et par l’intermédiaire desquelles il exerce une activité d’élevage.

ARTICLE 5
DEMISSION

Tout adhérent est libre de se retirer du Syndicat à la condition d’avoir réglé sa cotisation fixe de l’année courante ainsi que celle des années précédentes et les pourcentages sur les primes dus jusqu’ au jour où sa démission est effective. Toute démission devra être signalée par « LETTRE RECOMMANDEE », adressée au président. Elle ne sera effective qu’au dernier jour du mois dans laquelle elle
aura été donnée.

ARTICLE 6
RADIATION

Entraîneront l’exclusion du syndicat, sauf appel devant l’Assemblée Générale : tout acte contraire a l’honneur, le refus de se conformer aux statuts, le défaut de paiement après deux lettres de rappel de toute somme due au Syndicat (cotisations, parutions dans les publications, droits de tirage au sort etc.)

ARTICLE 7
MEMBRES D’HONNEUR

Des personnes ayant rendu des services à l’élevage pourront être désignées comme président d’honneur ou membre d’honneur sur la présentation du Conseil d’administration.

ARTICLE 8
COTISATIONS

Le conseil d’administration pourra demander une cotisation à ses membres. Il en fixera également le montant.
La cotisation est due pour l’année entière, quelle que soit la date d’admission de l’adhèrent. Elle peut être prélevée directement sur les comptes des intéressés auprès des sociétés mères.

Le conseil d’administration fixera a la fin de chaque année le taux du prélèvement sur les primes a l’éleveur encaissées au cours de l’année tant en plat qu’en obstacles pour la France et l’Etranger.

Le prélèvement, directement versé au Syndicat National des Eleveurs de Chevaux de Sang de France par France-Galop sera reversé par le Syndicat National au Syndicat des Eleveurs de Chevaux de Sang du Sud-Ouest, pour la part lui revenant, au fur et à mesure de l’encaissement des primes.

TITRE 2 : CONSEIL D’ADMINISTRATION

ARTICLE 9
COMPOSITION

Le Syndicat sera administré par un conseil d’administration de 9 membres élus par l’Assemblée Générale.

ARTICLE 10
ELECTION

Les membres du Conseil d’administration sont élus pour 6 ans lors de l’assemblée générale. Le renouvellement se fera par moitié tous les 3 ans avec un poste à pourvoir en plus ou en moins. L’élection a lieu à bulletin secret. Les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix seront déclarés élus.

En cas d’égalité de suffrages portant sur le dernier poste à pourvoir, Il sera procédé au tirage au sort pour la désignation du candidat élu.
Les membres sortants peuvent être réélus, sauf bien entendu ceux qui auraient manifesté le désir de ne pas se représenter.

Tout membre du Syndicat désireux de faire acte de candidature pour son élection au Conseil d’administration, devra aviser le Syndicat au moins 15 jours avant la date de l’Assemblée Générale prévue pour le renouvellement du Conseil d’administration.

Les noms des membres du Syndicat ayant fait connaitre leur désir de faire partie du Conseil d’administration seront régulièrement portés à la connaissance des éleveurs avant l’assemblée générale.

ARTICLE 11
REUNIONS – MAJORITE – CONVOCATIONS – REPRESENTATION

Le conseil d’administration se réunit toutes les fois que le président le juge utile,ou qu’un quart au moins des membres du conseil d’ administration en aura fait la demande par écrit. Toute décision du conseil d’administration pour être valable devra être prise par la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Un membre du Conseil d’administration ne pourra représenter qu’un seul de ses collègues. Il ne sera délibéré que sur les questions portées à l’ordre du jour. Les convocations devront être faites, sauf en cas d’extrêmeurgence au moins six jours à l’avance. En outre sur proposition du président des personnes choisies parmi
les membres d’honneur, pourront siéger avec voix consultative.

ARTICLE 12
ATTRIBUTIONS

Le conseil d’administration a pour mission de veiller aux intérêts matériels et moraux du Syndicat.

  • Il fait exécuter les mesures votées en assemblée générale.
  • Il décide des actions en justice à entreprendre.
  • Il établit le règlement intérieur.
  • Il convoque les assemblées générales tant ordinaires qu’extraordinaires du Syndicat et en fixe l’ordre du jour.

Sous réserve de l’approbation de l’assemblée générale, le conseil d’administration peut acheter et vendre, emprunter, louer, hypothéquer, transiger et effectuer tous placements de fonds.

TITRE 3 LE PRESIDENT, LE BUREAU

ARTICLE I3
COMPOSITION DU BUREAU

Le bureau est composé :
– de 5 membres élus, choisis parmi les membres élus du conseil d’administration, à savoir le Président, 2 vice-présidents, le Secrétaire Général, le Trésorier.

ARTICLE 14
ELECTION

Après chaque renouvellement, selon l’article 10, le conseil d’administration devra, dans un délai de 30 jours, élire un président qui lui-même soumettra au vote du conseil d’administration pour approbation globale, un bureau, composé selon l’article 13. Le vote pour l’élection du président et du bureau se fera à la majorité absolue au premier tour et à la majorité simple aux tours suivants. Dans le temps qui séparera le renouvellement du Conseil d’administration de l’élection du nouveau bureau, le bureau sortant assurera l’intérim.

En cas de vacances au bureau, par démission ou tout autre motif en cours de mandat, le ou les postes vacants seront pourvus sur présentation du président par un vote dans les mêmes conditions que décrites ci-dessus.

ARTICLE 15
ATIRIBUTIONS DU BUREAU

Entre les réunions du conseil d’administration, le bureau est chargé de veiller aux intérêts du Syndicat et de pourvoir à tous les actes d’administration, à charge d’en rendre compte au conseil d’administration.

ARTICLE 16
ATTRIBUTIONS DU PRESIDENT

  • Il représente le Syndicat : en justice, auprès des Pouvoirs Publics, des Sociétés de Courses, des autres groupements professionnels, etc.
  • Il recrute le personnel permanent du Syndicat chargé de l’administrer sous sa directive.
  • Il procède a l’ouverture des comptes bancaires et à tous les placements de fonds.
  • Il peut donner délégation; cependant, en cas de représentation en justice
  • le Président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale.

TITRE 4 : ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE 17
COMPOSITION

L’assemblée générale se compose de tous les membres du Syndicat non démissionnaires ou exclus.

Elle aura lieu au moins une fois par an. Elle devra être convoquée chaque fois que le Conseil d’administration en décidera, ou sur demande du quart au moins des membres du syndicat. Les convocations sont faites par lettre, adressée au moins dix jours avant la date de la réunion.

Les assemblées générales ordinaires et extraordinaires, devront, pour être valables être composées de l0 % au moins des membres régulièrement inscrits, qu’ils soient présents ou représentés par pouvoir dans les conditions prévues à l’article l9. Dans le cas où le quorum n’est pas atteint, une seconde assemblée générale sera convoquée conformément à la loi, dans un délai n’excédant pas
trois mois. Cette fois, cette nouvelle assemblée pourra délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

ARTICLE 18
POUVOIRS

L’assemblée générale ordinaire entend le rapport du conseil d’administration, pourvoit au renouvellement de ses membres et approuve les comptes et la gestion de l’exercice précédent. Les propositions soumises par des membres du Syndicat, devront l’être dans un délai n’excédant pas 8 jours suivant la date de convocation . Elles seront alors soumises tout de suite au conseil d’administration, puis ratifiées s’il y a lieu par l’assemblée générale.

ARTICLE 19
VOTE DE L’ASSEMBLEE GENERALE

L’assemblée générale vote a main levée. Toutefois le scrutin secret est de droit lorsqu’il est demandé par le conseil d’administration ou le quart des membres présents.

Chaque membre présent pourra avoir reçu procuration de voter pour les membres absents. soit au maximum 11 représentations. Les pouvoirs en blanc reviennent de droit au président qui les utilise ou les délègue dans les mêmes conditions.
Dans certains cas spéciaux, le vote par correspondance pourra être demandé par le Conseil d’administration; le processus en sera établi par ce dernier. Il est tenu des procès-verbaux de séances signés par le président et le secrétaire.

ARTICLE 20
MODIFICATIONS DES STATUTS

Les statuts ne peuvent être modifiés que sur la demande du conseil d’administration ou du tiers des membres du Syndicat. Dans ce dernier cas, la proposition est soumise au conseil d’administration qui est tenu de convoquer une assemblée générale extraordinaire. Les statuts ne peuvent être modifiés qu’a la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Dans le cas ou le quorum n’est pas atteint, une seconde assemblée sera convoquée, conformément à la loi dans un délai n’excédant pas trois mois. Celle fois, cette nouvelle assemblée pourra délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

ARTICLE 21
CONTESTATION – COMPETENCE

Toutes les contestations pouvant s’élever, tant en demandant qu’en défendant, soit entre le Syndicat et des tiers, soit entre le Syndicat et l’un de ses membres, seront de la compétence des Tribunaux du siège social.

ARTICLE 22
DISSOLUTION

Au cas où la dissolution du Syndicat serait votée, une assemblée générale serait appelée a régler la dévolution des biens et des valeurs composant l’actif syndical. En aucun cas, ils ne peuvent être répartis entre les adhérents.